Carte grise : doit-elle être au nom de l’acheteur ? Explications & conseils

30 jours. C’est le compte à rebours qui démarre dès que les clés changent de main. La carte grise d’un véhicule vendu doit obligatoirement être actualisée au nom du nouveau propriétaire dans un délai maximal de 30 jours, sous peine de sanctions. Pourtant, il n’est pas rare que certains acheteurs omettent cette démarche, laissant l’ancien titulaire exposé à des amendes ou à la réception d’éventuels PV. La loi impose aussi au vendeur de déclarer la cession dans les quinze jours suivant la transaction, sans quoi il demeure également responsable du véhicule. Plusieurs documents spécifiques sont requis pour sécuriser la vente et limiter tout litige ultérieur.

Carte grise et changement de propriétaire : ce que dit la loi

Nul ne passe entre les gouttes : en France, la vente d’un véhicule suit des règles strictes. Le certificat d’immatriculation, souvent appelé carte grise, doit afficher le nom du nouveau propriétaire dans les 30 jours qui suivent la vente. Pas d’exception possible : ce document fait foi pour les autorités et les assureurs, qui s’appuient sur cette preuve pour déterminer qui porte la responsabilité du véhicule.

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Au chapitre obligations, le vendeur ne s’en tire pas à bon compte : il doit déclarer la cession sur le site officiel dans les quinze jours suivant la transaction. Sans cette formalité, il continue de porter le chapeau pour chaque amende ou infraction commise avec l’auto, même après l’avoir cédée. Autre passage obligé : la carte grise doit être barrée avec mention de la date, de la signature et la formule « vendu le » ou « cédé le » accompagnée de la date de cession.

Pour que tous les voyants soient au vert, mieux vaut respecter ces étapes durant la vente :

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• Remettre à l’acheteur la carte grise barrée, datée et signée comme il se doit.
• Remplir ensemble le certificat de cession (cerfa n°15776⁰²).
• Faire la déclaration de cession en ligne dans le délai prévu.

De son côté, l’acheteur doit enclencher très vite les démarches d’immatriculation pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. Ce n’est rien d’anecdotique : tant que la mutation n’est pas enregistrée, le véhicule reste rattaché à l’ancien propriétaire devant l’administration. Oublier cette opération expose à plus que de simples désagréments : l’assurance peut être suspendue et la circulation interdite.

Quels risques si la carte grise n’est pas mise au nom de l’acheteur ?

Laisser une carte grise au nom de l’ancien propriétaire, c’est s’exposer à des retours de bâton. En cas de contrôle routier, inutile d’espérer la compréhension : la sanction tombe. Le certificat d’immatriculation fait foi pour définir le détenteur légal. Un défaut de mutation signifie une amende de 135 euros, majorée en cas de retard de paiement.

Les ennuis ne s’arrêtent pas là. Si des infractions au code de la route sont relevées, stationnement, vitesse, tous les PV déferlent chez le précédent propriétaire. C’est alors à lui de démontrer, justificatifs à l’appui, qu’il n’est plus responsable de ces faits. Le bal des échanges administratifs peut alors durer des semaines, voire plus.

En cas d’accident, l’assurance examine la correspondance des documents. Si la carte grise n’a pas été modifiée, la société peut refuser toute indemnisation, car le contrat ne reflète pas la réalité administrative. En cas de blessures, les démarches deviennent vite un casse-tête sans nom.

Revendre le véhicule dans pareille situation ? Mission impossible si la carte grise n’a pas été actualisée. Immatriculer le véhicule à un tiers est alors bloqué, ce qui immobilise l’auto et complique toute future transaction, parfois jusqu’à la procédure judiciaire.

Documents indispensables pour vendre ou acheter un véhicule en toute sérénité

Pour que la vente d’un véhicule se déroule sans accrocs, chaque document doit être rassemblé, contrôlé et transmis dans les règles. Premier reflexe : vérifier que la carte grise (ou certificat d’immatriculation) est bien barrée, datée et signée par le vendeur. Ce détail-là prouve le passage de témoin auprès de l’administration.

Rassemblez sans faute ces éléments pour une transaction limpide :

• Certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776⁰²) : signé par les deux parties, il officialise le transfert de propriété. À garder soigneusement, surtout en cas de désaccord ou de difficulté ultérieure.
• Certificat de situation administrative (non-gage) : ce justificatif récent atteste que la voiture n’est pas gagée, ni frappée d’opposition. Impossible d’aboutir à une vente voiture sans ce document.
• Procès-verbal de contrôle technique : pour toute voiture de plus de 4 ans, un rapport de moins de 6 mois est indispensable lors de la demande de nouvelle carte grise.

La déclaration de cession en ligne marque officiellement le transfert du véhicule. L’acheteur, lui, n’a pas tout son temps : un mois maximum pour déposer la demande de changement d’immatriculation à son nom. L’ensemble des papiers est remis par le vendeur ; la moindre omission pourra bloquer la suite et allonger la procédure d’immatriculation.

Conseils pratiques pour éviter les complications lors de la cession

Pour s’éviter les quiproquos, une organisation sans faille s’impose lors de toute cession de véhicule. Vendeur et acheteur ont tout à gagner à suivre chaque étape, sans raccourci ni approximation. Premier pas décisif : barrer la carte grise sur-le-champ à la remise des clés, avec mention de la date, l’heure précise, la signature et la formule requise. Ce formalisme est parfois la seule preuve de bonne foi en cas de litige.

Pour limiter les soucis, voici les précautions à prendre côté vendeur et acheteur :

• Déclarer sans délai la cession sur le site dédié, sous 15 jours, sous peine de continuer à assumer les infractions qui débouleraient après la vente.
• Transmettre à l’acheteur un certificat de situation administrative tout récent, gage d’un véhicule sans clause cachée ni blocage.
• Fournir le procès-verbal de contrôle technique pour les modèles de plus de 4 ans, à condition qu’il ne soit pas périmé (moins de 6 mois).

Ne perdez pas de vue que l’acquéreur n’a qu’un mois pour faire établir la carte grise à son nom. Dépasser ce délai, c’est s’exposer à des poursuites lors du moindre contrôle. Pour le vendeur, la déclaration en ligne protège durablement contre toutes contestations et réclamations futures. Prendre le temps pour chaque pièce, chaque signature, c’est la garantie d’une voiture cédée sans arrière-pensée.

Une transaction maîtrisée, c’est une voiture qui part pour une nouvelle route, sans bagage administratif encombrant. Les démarches protègent l’ancien comme le nouveau propriétaire autant qu’elles désamorcent les tracas qui guettent si on néglige le moindre papier.