En France, la navigation des bateaux sur la mer invoque un enregistrement au sein des autorités. À cet effet, cette officialisation se concrétisera par une immatriculation qui regorge le quartier des affaires maritimes. Par ailleurs, sachez que cette immatriculation s’acquiert suite à une démarche aisée qui est à titre gratuit, partiellement dématérialisée. Découvrez-la au travers de cet article !
Plan de l'article
- Immatriculation de bateaux en France : quelles sont les différentes démarches ?
- Immatriculation de bateau en France : délivrance du certificat d’enregistrement
- Immatriculation de bateau en France : utilisation de certificat d’immatriculation
- Immatriculation de bateau en France : les documents nécessaires
- Immatriculation de bateau en France : les obligations légales à connaître
Immatriculation de bateaux en France : quelles sont les différentes démarches ?
De prime abord, il convient de préciser que la démarche de certification des bateaux en France se réalise en ligne ou par courrier. Pour toute préoccupation sur la démarche, veillez à contacter la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).
A lire en complément : Certificat de cession : qui doit conserver l'original ?
En ce qui concerne la première démarche, celle en ligne, vous soumettez juste à la DDTM les documents requis. N’oubliez surtout pas que cette dernière se rend accessible à titre gracieux.
Quant à la seconde démarche, celle par courrier, joignez à votre demande, une copie de votre carte nationale ou votre passeport. Par la suite, vous octroyez un imprimé de votre fiche plaisance, vos actes de vente aussi.
A lire aussi : Suspension du permis de conduire : comprendre les causes et les conséquences
Sans oublier un orignal de la déclaration écrite de conformité pour le bateau qui porte le marquage CE. De conformité aux normes européennes ou un certificat de conformité pour les autres. Mis à part ceci, vous ajoutez encore un justificatif de domicile. Ou une attestation des élections de domicile en France si vous êtes ressortissant de l’UE (Union Européenne) et que vous résiderez moins de 6 mois en France. Gardez bien à l’esprit que les documents devront être envoyés à la DDTM.
Immatriculation de bateau en France : délivrance du certificat d’enregistrement
Dans le même temps, la démarche de votre enregistrement de bateau donnera lieu à la délivrance du certificat d’officialisation (ex-carte de circulation). En outre, cette carte comporte le numéro d’identification de votre bateau. Notez bien que ce numéro se constitue des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.
Sauf en cas de changement de situation. La durée de vie de votre attestation d’immatriculation n’est pas limitée. Sachez aussi que la carte d’immatriculation délivrée avant le 1er janvier 2022, reste toujours valable après cette date.
En tant que propriétaire de bateau en France, vous payez en fonction des cas, une taxe spécifique pour les yatchs.
Immatriculation de bateau en France : utilisation de certificat d’immatriculation
Restez bien que votre certificat d’enregistrement doit toujours être à bord de votre bateau ou de votre véhicule nautique à moteur qui prend par la mer. Vous le présentez pendant les contrôles. Il ne doit pas être : vendu, donné ou passé.
Immatriculation de bateau en France : les documents nécessaires
Pour immatriculer un bateau en France, il faut fournir les bons documents. Vous devez présenter une pièce d’identité valable pour le propriétaire et éventuellement pour tous les copropriétaires.
Vous aurez besoin du formulaire Cerfa n° 14673*02 rempli et signé ainsi que du certificat de conformité européen (CCE) si votre bateau a été construit après 1998.
Si le bateau est neuf ou a été importé hors Union Européenne, vous devrez aussi fournir la déclaration en douane correspondante. Dans le cas où il s’agit d’un navire acheté à l’étranger, vous devez présenter la facture d’achat originale ainsi qu’une attestation de vente signée par le vendeur et l’acheteur. Il faut aussi prouver que les taxes ont été payées dans ce pays avant l’immatriculation.
Si le navire mesure plus de 7 mètres ou possède une puissance motrice supérieure à 22 CV (16 kW), un certificat CE de conformité aux normes ISO doit être fourni.
Il faut noter que selon la catégorie du navire renseignée sur sa fiche technique (A, B, C, D, E), certains autres documents peuvent être requis, comme une attestation maritime simplifiée ou encore un contrat homologué des locaux techniques.
Une fois tous ces documents réunis et validés par les autorités compétentes telles que les affaires maritimes, votre bateau sera immatriculé !
Immatriculation de bateau en France : les obligations légales à connaître
Une fois votre bateau immatriculé en France, vous avez des obligations légales à respecter. La première est de disposer d’un titre de navigation qui doit être à bord du navire et présenté aux autorités en cas de contrôle.
Il est aussi obligatoire d’avoir une assurance responsabilité civile pour les dommages causés par le bateau à des tiers. Cette assurance doit couvrir tous les dégâts matériels ou corporels pouvant survenir lors de l’utilisation du navire.
Il faut aussi se conformer aux règles maritimes françaises telles que la possession d’un équipement adapté (gilet de sauvetage, extincteur…) et le respect des limitations de vitesse et des zones interdites. Les navigations nocturnes et/ou en solitaire sont soumises à autorisation préalable.
Si vous utilisez votre bateau comme activité commerciale, il faudra alors obtenir un certificat attestant son aptitude au transport maritime ainsi qu’une carte professionnelle pour exercer une activité nautique payante.
Depuis 2018, tout navire non titulaire du document réglementaire s’expose notamment à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.
Si l’achat et la possession d’un bateau peuvent offrir beaucoup de liberté et satisfaction personnelle, il ne faut pas négliger les aspects légaux avant toute utilisation pour éviter tout problème avec les instances administratives ou judiciaires.
