La vente d’un véhicule est sujette à quelques règles essentielles. Ainsi, lorsque vous vendez à un particulier un véhicule immatriculé, l’envoi de la déclaration de cession se révèle être une obligation. Mais où l’envoyer ? Découvrez où envoyer sa déclaration de cession de véhicule gratuit dans la suite de cet article.
Plan de l'article
Envoyer la déclaration de cession à l’administration du ministère de l’intérieur
Lorsqu’une vente de voiture a été effectuée, le vendeur a l’obligation de faire parvenir la déclaration de cession à l’administration du ministère de l’intérieur gratuitement. Et ce, rigoureusement dans un délai de 15 jours. L’objectif de cette démarche est la mise à jour à temps du fichier des cartes grises.
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En envoyant la déclaration de cession du véhicule, le vendeur se conforme aux règles et s’acquitte ainsi de toutes responsabilités relatives aux véhicules. Ce faisant, les risques que celui-ci reçoive des contraventions destinées en principe au nouvel acquéreur seront éliminées.
Toutefois, si le vendeur manque à son obligation d’envoyer la déclaration de cession du véhicule, deux autres options s’offrent à lui. En effet, il peut déclarer le nouveau conducteur soit sur le site.gouv de l’ANTAI ou encore par courrier recommandé.
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Envoyer la déclaration de cession du véhicule via l’ANTS
Si vous êtes l’ancien propriétaire ou le vendeur du véhicule, vous pouvez transmettre au ministère de l’intérieur, la déclaration de cession. Et ceci, à partir du site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS). L’ANTS est en fait un organisme public placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Comment envoyer la déclaration de cession sur le site ?
Une fois sur le site, vous devrez créer un compte avec des identifiants. Après cela, dans la section « Vendre ou donner mon véhicule », vous devez remplir le certificat (ou déclaration) et le télécharger. A cet effet, précisons que vous n’êtes pas obligé de télécharger la déclaration de cession.
Toutefois, une fois la procédure d’envoi via le site terminée, un code de cession vous sera communiqué. Ce code, vous devez impérativement le communiquer au nouveau propriétaire du véhicule. Celui-ci en aura besoin pour obtenir sa carte grise.
Envoyer en préfecture la déclaration de cession
Une copie de la déclaration de cession peut être envoyée dans une sous-préfecture ou dans une préfecture. Cela était plus courant jusqu’au 8 septembre 2017. Aujourd’hui, avec la dématérialisation des procédures administratives, les services préfectoraux ont été fermés. Néanmoins, certains points d’accès restent ouverts dans certaines sous-préfectures et préfectures. Mais vous devez prendre rendez-vous.
Voilà les trois alternatives quant à l’envoi de la déclaration de cession du véhicule. Vous n’aurez qu’à choisir celle qui vous arrange le plus.
