La vente d’un véhicule est sujette à quelques règles essentielles. Ainsi, lorsque vous vendez à un particulier un véhicule immatriculé, l’envoi de la déclaration de cession se révèle être une obligation. Mais où l’envoyer ? Découvrez où envoyer sa déclaration de cession de véhicule gratuit dans la suite de cet article.
Plan de l'article
Envoyer la déclaration de cession à l’administration du ministère de l’intérieur
Lorsqu’une vente de voiture a été effectuée, le vendeur a l’obligation de faire parvenir la déclaration de cession à l’administration du ministère de l’intérieur gratuitement. Et ce, rigoureusement dans un délai de 15 jours. L’objectif de cette démarche est la mise à jour à temps du fichier des cartes grises.
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En envoyant la déclaration de cession du véhicule, le vendeur se conforme aux règles et s’acquitte ainsi de toutes responsabilités relatives aux véhicules. Ce faisant, les risques que celui-ci reçoive des contraventions destinées en principe au nouvel acquéreur seront éliminées.
Toutefois, si le vendeur manque à son obligation d’envoyer la déclaration de cession du véhicule, deux autres options s’offrent à lui. En effet, il peut déclarer le nouveau conducteur soit sur le site.gouv de l’ANTAI ou encore par courrier recommandé.
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Envoyer la déclaration de cession du véhicule via l’ANTS
Si vous êtes l’ancien propriétaire ou le vendeur du véhicule, vous pouvez transmettre au ministère de l’intérieur, la déclaration de cession. Et ceci, à partir du site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS). L’ANTS est en fait un organisme public placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur. Comment envoyer la déclaration de cession sur le site ?
Une fois sur le site, vous devrez créer un compte avec des identifiants. Après cela, dans la section « Vendre ou donner mon véhicule », vous devez remplir le certificat (ou déclaration) et le télécharger. A cet effet, précisons que vous n’êtes pas obligé de télécharger la déclaration de cession.
Toutefois, une fois la procédure d’envoi via le site terminée, un code de cession vous sera communiqué. Ce code, vous devez impérativement le communiquer au nouveau propriétaire du véhicule. Celui-ci en aura besoin pour obtenir sa carte grise.
Envoyer en préfecture la déclaration de cession
Une copie de la déclaration de cession peut être envoyée dans une sous-préfecture ou dans une préfecture. Cela était plus courant jusqu’au 8 septembre 2017. Aujourd’hui, avec la dématérialisation des procédures administratives, les services préfectoraux ont été fermés. Néanmoins, certains points d’accès restent ouverts dans certaines sous-préfectures et préfectures. Mais vous devez prendre rendez-vous.
Voilà les trois alternatives quant à l’envoi de la déclaration de cession du véhicule. Vous n’aurez qu’à choisir celle qui vous arrange le plus.
Envoyer la déclaration de cession par voie postale
Envoyer la déclaration de cession par voie postale est une option pratique pour les propriétaires de véhicules souhaitant effectuer cette démarche à distance. Pour ce faire, vous devrez réunir tous les documents nécessaires, tels que le formulaire Cerfa n°15776*01 dûment complété et signé par l’ancien propriétaire ainsi que l’acheteur, une copie de la carte grise barrée avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de vente, ainsi qu’une photocopie des pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur.
Une fois ces formalités accomplies, vous pouvez envoyer votre dossier complet à l’adresse indiquée sur le site officiel du Service Public. Il faut éviter tout litige ultérieur.
Lorsque votre déclaration sera traitée par les autorités compétentes, vous recevrez un certificat provisoire qui atteste la prise en compte effective du changement de propriété du véhicule. Cette attestation peut être utilisée pendant un mois avant que vous ne receviez votre nouveau certificat d’immatriculation.
Il faut souligner que malgré la facilité offerte par l’envoi postal, il est préférable de privilégier les alternatives numériques pour effectuer cette démarche. Effectivement, cela permet un traitement plus rapide et sécurisé des informations.
Envoyer sa déclaration de cession par voie postale reste une option viable pour ceux qui ne peuvent pas se rendre physiquement dans une préfecture ou sous-préfecture. Il faut s’assurer d’avoir réuni tous les documents nécessaires avant l’envoi.
Envoyer la déclaration de cession en ligne via un service agréé
Si vous êtes à la recherche d’une méthode plus moderne et pratique pour envoyer votre déclaration de cession de véhicule, alors l’option d’utiliser un service en ligne agréé peut être la solution idéale. En effet, plusieurs plateformes spécialisées proposent désormais ce type de service, offrant une expérience utilisateur simplifiée et sécurisée.
Pour commencer le processus en ligne, il suffit de se rendre sur le site web d’un prestataire agréé par l’État. Ces services sont généralement faciles à trouver avec une simple recherche sur Internet. Une fois que vous avez choisi celui qui convient le mieux à vos besoins, il est temps de procéder à l’envoi électronique de votre déclaration.
La première étape consiste souvent à créer un compte personnel sur la plateforme choisie. Cela permettra au service en ligne d’enregistrer vos informations personnelles ainsi que les détails spécifiques liés à votre vente automobile. Il faut fournir des renseignements exacts et complets afin d’éviter tout problème lors du traitement ultérieur du dossier.
Une fois inscrit(e) et connecté(e) sur la plateforme, vous serez guidé(e) pas à pas dans le processus d’envoi. Vous devrez télécharger les documents requis tels que le formulaire Cerfa n°15776*01 rempli correctement, sans oublier les pièces justificatives telles qu’une copie recto-verso de la carte grise barrée ainsi que les photocopies des pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur.
Lorsque tous les documents ont été téléchargés et vérifiés par le système automatisé de la plateforme, vous pouvez passer à l’étape suivante qui consiste au paiement des frais administratifs associés à la déclaration de cession. Ces frais varient en fonction du prestataire choisi et sont généralement clairement indiqués avant le paiement.
Une fois que vous avez effectué le paiement, il ne reste plus qu’à valider votre dossier. Cette étape finale permettra d’envoyer électroniquement votre déclaration de cession aux autorités compétentes. Une fois traitée, vous recevrez une confirmation par courrier électronique ainsi qu’un certificat provisoire attestant la prise en compte de votre demande.
Il faut noter que l’utilisation d’un service en ligne agréé pour envoyer sa déclaration de cession offre plusieurs avantages par rapport aux méthodes traditionnelles. Cela simplifie considérablement les démarches.
