La législation française ne vous impose pas de demeurer auprès de votre assureur automobile jusqu’à l’échéance de contrat. Puisque la vie d’une personne ne reste pas inchangée sur la durée, il vous est permis de résilier votre contrat. Si vous souhaitez connaître le justificatif qui vous permettra d’arrêter une assurance auto, alors lisez ce qui suit.
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Un changement de situation pour arrêter une assurance auto
Votre vie peut basculer à tout moment. Ainsi, lorsque votre situation professionnelle, personnelle ou familiale change, vous pouvez au besoin arrêter une assurance auto à laquelle vous avez souscrit.
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Précisément, une nette amélioration de votre condition de vie peut être à l’origine de cette décision. En effet, quand vos moyens vous permettent de passer d’une formule désavantageuse à une qui est plus alléchante, vous pouvez jouer sur la concurrence et changer d’assureur. Aussi, quand vous estimez que le quartier de votre nouveau domicile est désormais moins risqué, vous pouvez vous en servir pour passer de main.
Par contre, quand vous traversez une situation sanitaire délicate qui ne vous permet plus de faire face aux frais d’assurance dûment, hâtez-vous de mettre au courant l’assureur. Si sa nouvelle offre est moins alléchante, n’hésitez pas à lui tourner le dos.
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L’échéance annuelle pour arrêter une assurance auto
L’échéance annuelle dans un contrat d’assurance automobile est la date à laquelle une obligation prévue dans les clauses doit être effective. Dans ce cas de figure, l’échéance annuelle peut être attribuée aux frais d’assurance ou au contrat proprement dit.
De ce fait, depuis la promulgation de la loi Châtel en 2005, l’assuré est désormais épargné d’une reconduction systématique de son contrat à l’échéance annuelle. Ainsi, le propriétaire d’un véhicule peut se servir de cette disposition légale pour arrêter une assurance auto.
Pour résilier le contrat avec ce justificatif, il suffit que l’assuré fasse parvenir par lettre ou courrier électronique une demande d’annulation à l’assureur. Par ailleurs, il faut souligner que cette demande doit se faire au moins deux mois avant l’échéance annuelle.
Des cas affectant la voiture
Trois cas majeurs concernant la voiture et ils se déclinent ici et vous permettent d’arrêter une assurance auto.
La première possibilité à envisager est le cas de la vente de la voiture. Alors, dès que les preuves de la vente parviennent aux mains de la compagnie d’assurance, la résiliation intervient 10 jours après.
Le deuxième cas favorable à l’annulation du contrat est la mise en épave du véhicule. Quant au tout dernier, il concerne les situations de vol où votre bien n’a pas été retrouvé.
Néanmoins, il incombe de rappeler que l’assureur se charge de vous verser la partie non utilisée de la prime d’assurance, quel que soit le cas présenté.
