Mettre en vente votre véhicule implique plusieurs formalités administratives, dont la plus importante est de barrer la carte grise. Cette démarche garantit que le changement de propriétaire est correctement enregistré et que vous ne serez plus responsable du véhicule après la vente.
Pour procéder, il faut connaître les étapes précises à suivre. Cela inclut le remplissage correct des documents nécessaires et le respect des délais légaux. Bien comprendre ces exigences vous évitera des complications futures et assurera une transaction en toute sérénité.
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Plan de l'article
Pourquoi barrer la carte grise lors de la vente d’un véhicule ?
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit barrer la carte grise pour se décharger de la responsabilité du véhicule vendu. Ce geste simple mais fondamental permet d’éviter des complications juridiques et administratives ultérieures. Le vendeur doit inscrire la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction, puis signer la carte grise barrée.
Barrer la carte grise signifie que le véhicule a changé de propriétaire et que le vendeur n’est plus responsable des éventuelles infractions ou incidents impliquant le véhicule. En cas de litige ou d’infraction après la cession, la carte grise barrée prouve que le vendeur a bien cédé le véhicule à une date précise.
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- Vente : La carte grise doit être barrée lors de la vente du véhicule.
- Cession : En cas de cession à titre gratuit, la même procédure s’applique.
- Destruction : Si le véhicule est destiné à la casse, la carte grise doit aussi être barrée.
La carte grise barrée doit ensuite être remise à l’acquéreur, qui devra la présenter pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Ne pas barrer la carte grise peut entraîner des complications sérieuses, notamment des amendes ou des poursuites pour des infractions commises par le nouveau propriétaire.
Suivez ces étapes pour garantir une transaction claire et sans ambiguïté, et vous assurer que vous n’êtes plus juridiquement lié au véhicule après sa vente.
Quand et comment barrer la carte grise correctement ?
Barrer la carte grise ne se fait pas à n’importe quel moment. Cette démarche doit être réalisée lors de la vente, de la cession à titre gratuit ou encore avant la destruction du véhicule. Le vendeur doit s’assurer que la carte grise est barrée avant de remettre le véhicule à l’acquéreur.
Les étapes précises
- Inscription de la mention : Notez ‘Vendu le’ suivi de la date et de l’heure exacte de la vente.
- Signature : Apposez votre signature sous cette mention.
- Remise de la carte : Donnez la carte grise barrée à l’acquéreur.
Ces étapes garantissent que la vente est bien enregistrée et que le vendeur se décharge de toute responsabilité vis-à-vis du véhicule.
Cas particuliers
| Situation | Démarche |
|---|---|
| Vente à un particulier | Suivez les étapes classiques. |
| Cession à un professionnel | Le professionnel se charge généralement des démarches. |
| Destruction du véhicule | Remettez la carte grise barrée au centre VHU (Véhicules Hors d’Usage). |
La carte grise barrée doit être remise immédiatement à l’acquéreur. Ce dernier en aura besoin pour immatriculer le véhicule à son nom. Sans cette démarche, le vendeur reste juridiquement responsable des infractions commises par l’acquéreur.
Respectez ces étapes pour éviter des complications administratives et juridiques ultérieures.
Quelles démarches administratives effectuer après avoir barré la carte grise ?
Après avoir barré la carte grise, plusieurs étapes administratives vous attendent. La première est de compléter le certificat de cession. Ce document doit être rempli en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acquéreur. Ce certificat formalise la vente et permet à l’administration d’enregistrer le changement de propriétaire.
Fournissez un certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage. Ce document, daté de moins de 15 jours, atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou opposition. Sans ce certificat, l’acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
Vérifiez aussi que le procès-verbal de contrôle technique est à jour. Ce document doit être daté de moins de 6 mois pour être valide. Si le contrôle technique n’est pas à jour, il faudra le réaliser avant la vente.
Déclarez la cession du véhicule auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cette déclaration doit être faite en ligne dans les 15 jours suivant la vente. Vous devrez fournir les informations du certificat de cession ainsi que le certificat de situation administrative. Une fois la cession enregistrée, l’ANTS délivrera un nouveau certificat d’immatriculation à l’acquéreur.
Ces démarches administratives sont majeures pour officialiser la vente et éviter toute responsabilité future concernant le véhicule vendu. Respectez ces étapes pour assurer une transition fluide et sans encombre.
Que faire en cas de problème avec la carte grise barrée ?
Lorsque vous rencontrez un problème avec une carte grise barrée, plusieurs solutions s’offrent à vous. Voici les étapes à suivre pour résoudre ces situations complexes.
Demander un duplicata
Si la carte grise a été barrée par erreur, demandez un duplicata. Ce document remplace l’original et permet de corriger l’erreur. La demande de duplicata se fait auprès de l’ANTS. Fournissez les informations nécessaires et suivez les procédures indiquées par l’agence.
Utiliser un certificat provisoire
En attendant la délivrance d’une nouvelle carte grise, utilisez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou une attestation d’assurance et de contrôle technique (AECT). Ces documents permettent de circuler aussi pendant un mois. Ils sont délivrés par les autorités compétentes et offrent une solution temporaire.
Contrôle des forces de l’ordre
Les forces de l’ordre peuvent contrôler la carte grise barrée et le certificat provisoire d’immatriculation. En cas de problème, présentez ces documents pour justifier la situation. Les autorités vérifieront leur validité et pourront vous fournir des indications supplémentaires.
- Forces de l’ordre : peuvent contrôler la carte grise barrée et le certificat provisoire.
- Duplicata : remplace la carte grise en cas d’erreur.
- CPI : permet de circuler temporairement en attendant la nouvelle carte grise.
- AECT : offre une alternative temporaire similaire au CPI.
Ces démarches vous assurent de continuer à utiliser votre véhicule sans encombre en cas de problème avec la carte grise barrée. Consultez les autorités compétentes et suivez les procédures pour obtenir rapidement les documents nécessaires.
